Aides pour votre investissement

Attention : Pour bénéficier de la prime de la Région wallonne (http://energie.wallonie.be/, Prime 19), le placement doit être réalisée par un entrepreneur enregistré disposant:
- Soit de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, anciennement installateur-électricien,
- Soit de l'accès réglementé pour les activités de la toiture et de l'étanchéité.

Toutefois, le raccordement électrique DOIT être réalisé par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 28 et ss). Ce qui est bien sûr le cas des Ent. FABIAN !
< Pour les particuliers Réduction d'impôts pour les particuliers

Pour toute installation de panneaux solaires photovoltaïques, une réduction d'impôt de 40% du montant des travaux est accordée par le Ministère des Finances.

Cette réduction s'applique aux dépenses (sommes facturées TVA incluse) qui sont effectivement faites pendant la période imposable par le contribuable et ce, indépendamment du moment de la réalisation des travaux. Le montant total de la réduction d’impôt pour un investissement photovoltaïque ne peut excéder pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus de l’année 2008) 3440 euros par habitation, qu’il s’agisse d’une acquisition à l’état neuf ou d’une rénovation totale ou partielle de l’habitation.

Etant donné que les impôts communaux sont calculés sur base des impôts fédéraux que vous payez, la réduction d'impôt de 3440 € peut diminuer votre impôt communal.
Cela peut se traduire finalement par une diminution totale d'impôt de 3440 € + taxe communale (exemple: 8,5%), soit 3732 €.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les modules doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • Pour les "modèles cristallins", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12%;
  • Pour les "modèles fins", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7%;
  • Il est exigé un rendement minimal pour les transformateurs, il est supérieur à 88% pour les systèmes autonomes, et supérieur à 91% pour les systèmes reliés à un réseau;
  • L’orientation des capteurs doit se faire entre l’Est et l’Ouest en passant par le Sud
    et l’inclinaison des capteurs fixes doit se faire entre 0 et 70° par rapport à l’horizontale.

Documents de références :

  • Code des impôts sur les revenus 1992 - Article 145-24 - Réductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives.
www.fisconet.fgov.be
 --> Impôts directs -->Législation -->Code des impôts sur les revenus 92
  • Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article 63-11    - Réductions pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives.
  •  
    •  
      • Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article B2bis   – Annexe IIbis à l'AR/CIR 92 du 20 décembre 2002. 

         Folder : Investissements économiseurs d’énergie – Revenus de l’année 2008

         Brochure : Réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie

Plus d'infos :

  • SPF Economie, PME, Classe Moyennes et Energie.
Téléphone vert : 0800/12033
http://mineco.fgov.be --> Energie --> Réduction d'impôt --> Pour les habitations
  • SPF Finances
02/572.57.57
http://fiscus.fgov.be

Prime communale


Liste des primes communales

Si votre commune/province propose une prime pour l'installation d'un système photovoltaïque et qu'elle n'est pas reprise dans cette liste, faites-le nous savoir et nous l'ajouterons à la liste.

Prime provinciale


Jusqu'à ce jour, nous ne sommes pas au courant de l'existence de primes des provinces wallonnes pour l'installation d'un système photovoltaïque. Si votre province propose une prime faites-le nous savoir et nous l'afficherons sur notre site.


Prime de la Région wallonne


L’Arrêté ministériel du 20 décembre 2007, relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, prévoit l’octroi d’une prime de la Région wallonne pour les installations photovoltaïques pour :

  • les personnes physiques (y compris en qualité de commerçant ou profession indépendante),
  • les micro-entreprises (pour savoir si vous êtes une micro-entreprise: faites le test sur http://testpme.wallonie.be),
  • les syndics d’immeuble.

La prime s’élève à 20% du montant de l’investissement  avec un plafond à 3500 € par point d’accès (compteur du GRD) . Cette prime est également plafonnée par Wc de la façon suivante :



La facture finale de l’installation photovoltaïque doit être postérieure au 31 décembre 2007.

Pour bénéficier de la prime, l’installation photovoltaïque doit être reconnue par la CWaPE comme site de production d’électricité verte (certificat de garantie d’origine) et les modules doivent être certifié conformes aux normes IEC 61215 (modules classiques) et IEC 61646 (couches minces).

La demande de prime se fait auprès du gestionnaire de réseau de distribution, dans les 4 mois à partir de la notification d’acceptation par la CWaPE de la demande préalable d’octroi de certificats verts.

L'installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré disposant :
- Soit de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, anciennement installateur-électricien,
- Soit de l'accès réglementé pour les activités de la toiture et de l'étanchéité.

Toutefois, le raccordement électrique DOIT être réalisé par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 28 et ss).


Plus d'infos

 

Pour les entreprises

Aide à l'investissement pour les entreprises et les indépendants.

Toute société commerciale située en Région wallonne peut obtenir une aide pour des investissements permettant l'utilisation en tout ou partie des procédés relatifs aux énergies renouvelables, dont l'énergie solaire photovoltaïque. Cette aide est calculée sur base du surcoût par rapport à une installation de référence et est diminué des avantages retirés durant les 5 premières années de l'investissement. Cette aide est plafonnée à 50% du montant de l'investissement pour les PME et à 20% pour les grandes entreprises. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'investissement doit être supérieur à 25 000 € et l'entreprise doit répondre aux différents critères d'éligibilité établis.

Plus d'infos

Déductions fiscales pour investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises


Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitée par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement dans un système de production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables. Il s’agit donc d’une possibilité de déduire de la base imposable une quotité du montant des investissements effectués au cours de la période imposable.

Cette déduction est de 13,5 % de la valeur d'investissement pour 2007 (exercice d'imposition 2008).


Plus d'infos

 

Pour le secteur public (et assimilés)


UREBA


Les bâtiments des communes, des CPAS, des provinces et des organismes non commerciaux* situés sur le territoire de la Région wallonne peuvent bénéficier de l’aide UREBA de la Région wallonne dans le cas d’un recours aux sources d'énergie renouvelables (dont le solaire photovoltaïque) pour une construction neuve ou un bâtiment à rénover.

L’électricité produite doit servir aux besoins propres du bâtiment et la décision d’octroi du subside UREBA est soumise à l'approbation du dossier par un comité de pilotage.

Le montant de l’aide est de 30% du montant de l'investissement TVAC.

* Par organismes non commerciaux, il faut entendre « écoles, hôpitaux, piscines et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l'énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale »

Plus d'infos

 

Infrastructures sportives (INFRASPORTS)


Lors de la construction, l’extension, la rénovation, l’acquisition d’une installation immobilière, il est possible d’obtenir un cofinancement de certains investissements subsidiables (dont le photovoltaïque) de la Direction des Infrastructures Sportives (INFRASPORTS).

Pour les petites infrastructures (≤ 685.000 €)

Bénéficiaires: provinces, communes, associations de communes, régies autonomes, groupements sportifs (clubs sportifs constitués en ASBL ou en association de fait), ASBL de gestion des bâtiments et complexes sportifs, propriétés des communes, provinces, associations de communes ou régies autonomes, sociétés de logement de service public (uniquement pour " les sports de rue ", dans ce dernier cas).

Taux d’intervention: 75% pour les petites infrastructures


Pour les grandes infrastructures (≥ 685.000 €)

Bénéficiaires: provinces, communes, associations de communes, régies autonomes

Taux d’intervention: 60% pour les grandes infrastructures


Plus d’infos

Portail des Pouvoirs locaux
Ministère de la Région Wallonne
Direction Générale des Pouvoirs Locaux
Infrasports
Rue Van Opré 95,
5100    JAMBES
Téléphone : 081/32.37.11
Fax : 081/32.37.60
E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be
http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/